Informations légales
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la souscription aux offres payantes de BodyTrack par des clients professionnels.
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et la fourniture des offres payantes de l'application BodyTrack (le « Service »), éditée par BODY TRACK (l'« Éditeur »), à des clients agissant exclusivement à titre professionnel (le « Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document et prévalent sur les conditions d'achat éventuelles du Client.
La souscription à une offre payante emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, complétées par les conditions générales d'utilisation.
2. Offres et souscription
Le Service est proposé sous forme d'abonnement, selon les offres présentées sur la page Tarifs. La souscription s'effectue en ligne après validation du profil du Client. Le contrat est formé à la confirmation de la souscription par l'Éditeur.
Premier client offert. Chaque Client bénéficie d'un premier client actif gratuit, sans limite de durée, tant que son compte reste actif. La création de compte ne requiert aucun moyen de paiement. La facturation n'intervient qu'à partir du deuxième client actif, selon la grille en vigueur sur la page Tarifs.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée applicable ainsi que toute autre taxe éventuelle sont ajoutées au tarif au taux en vigueur à la date de facturation. L'abonnement est facturé au client actif selon une grille dégressive, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, un forfait par coach géré pour les équipes de coachs. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute évolution est notifiée au Client et sans effet rétroactif sur la période d'abonnement en cours.
Définition du client actif. Est considéré comme client actif tout client rattaché au compte du Client, qu'il ait été ajouté par le Client lui-même ou qu'il se soit inscrit depuis la page publique de celui-ci. Un client retiré du compte cesse d'être facturé à compter de la période suivante. Pour les structures, les clients suivis par les coachs gérés sont rattachés au compte de la structure, qui en assure la facturation.
Variations en cours de période. L'ajout ou le retrait d'un client en cours de période ne donne lieu à aucun prélèvement immédiat : l'ajustement correspondant, calculé au prorata de la durée restante, est reporté sur la facture suivante.
4. Modalités de paiement
L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement ou carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Sauf mention contraire, l'abonnement est facturé selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et fait l'objet d'une facture mise à disposition du Client.
5. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client depuis son espace ou par écrit avant l'échéance de la période en cours. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période entamée restent acquises à l'Éditeur.
6. Période d'essai et premier client gratuit
Lorsqu'une période d'essai ou un premier client gratuit sont proposés, leurs conditions sont précisées au moment de la souscription. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer une phase d'évaluation lorsque celle-ci est proposée ; l'abonnement payant n'est activé qu'à la demande expresse du Client.
7. Droit de rétractation
Le Client contractant à titre professionnel, dans le cadre de son activité, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Par exception, le professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant un contrat hors établissement sans rapport direct avec son activité principale peut, le cas échéant, exercer ce droit dans les conditions légales. En tout état de cause, le Client demande l'exécution immédiate du Service dès la souscription et renonce, dans cette mesure, à tout droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.
8. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Les opérations de maintenance et d'évolution sont réalisées en s'efforçant d'en limiter l'impact.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux CGU, à régler les sommes dues aux échéances convenues et à respecter ses propres obligations à l'égard de ses clients, notamment en matière de données personnelles (voir politique RGPD).
10. Défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de l'indemnisation du préjudice réellement subi. L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.
11. Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou de données imputable au Client). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Service étant un outil de gestion, il n'emporte aucune garantie de résultat commercial pour le Client.
12. Réversibilité et export des données
Le Client peut exporter ses données à tout moment pendant la durée de l'abonnement, dans un format structuré et couramment utilisé. À l'issue du contrat, le Client dispose d'un délai raisonnable pour récupérer ses données, au terme duquel elles sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation.
13. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l'autre partie à l'occasion de l'exécution du contrat.
14. Force majeure
La responsabilité d'une partie ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
15. Propriété intellectuelle
La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée de l'abonnement, sans transfert de propriété. L'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service demeure la propriété de l'Éditeur.
16. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les Clients en sont informés dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. Les nouvelles CGV s'appliquent au renouvellement de l'abonnement ; en cas de désaccord, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 5.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
18. Éditeur
BODY TRACK — SAS (société par actions simplifiée), au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro Paris (SIREN 104 790 993), dont le siège social est situé 12 avenue de Laumière, 75019 Paris, France. N° TVA intracommunautaire : FR65104790993. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.
Contact
Pour toute question concernant cette page, vous pouvez écrire à contact@bodytrack.app.